Acte de décès

•      PROCEDURE DE DELIVRANCE :

• • L’acte de décès est signalé aux pompes funèbres ainsi qu’au service de l’état civil.
  • Le déclarant se présente au bureau d’accueil du centre de santé de référence de sa commune de résidence.
  • Le bureau d’accueil du centre de santé de référence établit le volet de la déclaration de décès.
  • En principe, le centre de santé de référence transmet par voie administrative le volet à la mairie de résidence du déclarant, mais en pratique, le centre de santé de référence remet le dit document au déclarant.
  • Le déclarant se présente au secrétariat général de la mairie munie du volet de la déclaration de décès.
  • Le (la) secrétaire procède à l’enregistrement du document, établit l’acte de décès qui est soumis à la signature du maire et délivré à l’usager.

•      DOCUMENTS A FOURNIR :
  • Numéro d’enregistrement remis par le bureau du permis d’inhumer.
  • Déclaration de décès.

• DELAI D’OBTENTION : Deux (02) semaines.

• COUT LEGAL : Gratuit.

• REFERENCE : Téléchargez le document référentiel ci-dessous.

• SERVICE A CONTACTER : Pompes funèbres.

Documents à télécharger

• Acte de de╠üce╠Çs docx (14kb) [Telecharger]