Attestation de cession de parcelle

•   PROCEDURE DE DELIVRANCE

L’attestation de cession de parcelle est un document qui atteste qu’une personne a donné sa parcelle à une autre. L’usager doit se rapprocher de la mairie.  

L’usager se présente à la mairie.

• • Il est reçu par un (une) secrétaire à qui il paie la somme due en échange d’un récépissé.
  • Le (la) secrétaire enregistre l’usager et soumet le dossier à la signature du maire.

•      DOCUMENTS A FOURNIR :
  • La carte d’identité
  • Permis d’occuper du cédant.

•      COUT LEGAL : 5.000 FCFA.

•      DELAI D’OBTENTION : 48h maximum.

•      REFERENCE : Lire et télécharger le référentiel mis sur le site pour plus d’informations.

•      SERVICE A CONTACTER : Mairie.

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