Immatriculation (carte grise)

•      PROCEDURE DE DELIVRANCE :

Il est obligatoire d’immatriculer tout véhicule à moteur, engin de travaux publics ou de manutention, tracteur agricole, toute remorque autre qu’une remorque légère et toute semi-remorque par l’autorité compétente en charge des Transports. Le propriétaire reçoit un document de déclaration de mise en circulation appelé « carte grise » qui indique le numéro d’immatriculation attribué au véhicule.

L’usager se rapproche de la DGTT.

L’agent de la section procède à :

• • La récupération des pièces nécessaires à l’obtention de la carte grise ;
  • La soumission d’une fiche d’information à remplir par l’usager ;
  • La Demande du paiement du service dû ;
  • La transmission de la fiche d’information et les documents à l’autorité compétente pour la signature.

•      DOCUMENTS A FOURNIR :
  • Pour les véhicules automobiles neufs

• • • Une demande de déclaration d’immatriculation ;
    • Une copie de la carte nationale d’identité, du permis de conduire ou d’une pièce faisant foi ;
    • Une copie d’un extrait du registre de commerce pour les personnes morales ;
    • Un certificat d’immatriculation délivré par les services de la douane (D.I.) ;
    • Une facture d’achat pour des véhicules neufs achetés auprès des concessionnaires locaux ;
    • Un certificat de vente de véhicule au cas où l’achat a été effectué par un intermédiaire.

• • Pour les véhicules d’occasion importés

• • • Une demande de déclaration d’immatriculation ;
    • Une copie de la carte nationale d’identité en cours de validité, du permis de conduire ou d’une pièce faisant foi ;
    • Une carte grise d’origine ;
    • Une copie d’un extrait du registre de commerce pour les personnes morales ;
    • Un certificat d’immatriculation délivré par les services de la douane (D.I.) ;
    • Un certificat d’aptitude de contrôle technique ;
    • Un certificat d’immatriculation provisoire délivré par la SPAMS.

• • Pour le changement de Propriétaire du véhicule automobile
    • En gardant l’ancienne immatriculation
      • Une demande de changement de nom en gardant la même immatriculation ;
      • Un certificat d’aptitude de contrôle technique ;
      • Un certificat de vente de véhicule délivré par l’administration des transports terrestres ;
      • L’originale de la carte grise du véhicule à vendre ;
      • Copies des pièces d’identité du vendeur et de l’acheteur ;

• • • En changeant le nom et l’immatriculation
      • Une demande de déclaration d’immatriculation ;
      • Un certificat d’aptitude de contrôle technique ;
      • Un certificat de vente de véhicule délivré par l’administration des transports terrestres ;
      • L’originale de la carte grise du véhicule à vendre ;
      • Copies des pièces d’identité du vendeur et de l’acheteur ;

• • • Pour le changement de domicile
      • Une demande de déclaration d’immatriculation ;
      • Copie de la pièce d’identité du propriétaire du véhicule automobile ;
      • La carte grise du véhicule automobile ;
      • Un certificat d’aptitude de contrôle technique.

• • • Pour les véhicules vendus aux enchères
      • Une demande de déclaration d’immatriculation ;
      • Une facture d’achat ;
      • Le bon d’enlèvement ;
      • Une copie de la pièce d’identité du nouveau propriétaire ;
      • Un certificat de vente de véhicule d’occasion

• • • Pour les changements d’immatriculations
      • Véhicules automobiles immatriculés en série normale
      • Une demande de déclaration d’immatriculation ;
      • Un certificat d’aptitude de contrôle technique ;
      • Une copie de la pièce d’identité du propriétaire ;
      • La carte grise du véhicule automobile ;
      • Véhicules automobiles immatriculés en d’autres séries (IT-CC-CDM)
      • Une demande de déclaration d’immatriculation ;
      • L’avis d’immatriculation en série normale de la DGST ;
      • Un certificat d’aptitude de contrôle technique ;
      • Le certificat de vente de véhicule d’occasion délivré par l’administration des transports terrestres ;
      • La carte grise du véhicule automobile ;
      • Une copie de la pièce d’identité du nouvel acquéreur ;
      • Une copie de la pièce d’identité du vendeur ou toute autre pièce faisant foi pour les personnes morales ;
      • Véhicules de l’Armée, la Gendarmerie, la police.
      • Les autorités des structures citées ci-haut peuvent bénéficier d’une dotation personnelle.
      • Une demande de déclaration d’immatriculation ;
      • L’avis d’immatriculation en série normale de la DGST ;
      • L’attestation de cession du véhicule automobile ;
      • La copie de la pièce d’identité du nouvel acquéreur.

• COUT LEGAL :
  • Pour les véhicules d’occasion ;
  • CVVO (Certificat de Vente de Véhicule d’Occasion) : 15.000 francs ;
  • Nombre de chevaux vapeurs multiplié par 1000 francs ;
  • CODAMI : 15.000 francs.
  • Pour les véhicules neufs ;
  • Nombre de chevaux vapeurs multiplié par 1000 francs.
  • CODAMI : 15.000 francs.

• DELAI D’OBTENTION : Une semaine maximum après la demande.

• REFERENCE : Code de la route.

• SERVICE A CONTACTER : DGTT (Direction générale des transports terrestres).

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