Enseignement de la conduite de véhicules à moteur

Un titre de moniteur d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, dénommé “Certificat d’Aptitude Professionnelle et Pédagogique” est délivré par l’autorité compétente chargée des transports.

•  Exercice de l’activité de moniteur 

1. 1.  être âgé d’au moins vingt et un ans ;
   2.  être au moins titulaire du Certificat d’Etudes Primaires et Elémentaires (CEPE) et/ou justifier du niveau de la classe de troisième ou d’un niveau équivalent ;
   3.  être titulaire, outre du permis de conduire en état de validité pour la catégorie du véhicule utilisé, du Certificat d’Aptitude Professionnelle et Pédagogique ;
   4. ne pas avoir fait l’objet d’annulation du permis de conduire ;
   5. n’avoir pas été condamné à une peine afflictive et infamante.

•  Organisation des épreuves du Certificat d’Aptitude Professionnelle et Pédagogique de Moniteur d’Auto-école

Les conditions de dépôt, de recevabilité et d’instruction des dossiers de candidature au Certificat d’Aptitude Professionnelle Pédagogique, la composition de la commission habilitée à faire subir l’examen, sont fixées par décision de l’autorité compétente chargée des transports. Cette décision détermine également les cas et les conditions dans lesquels peut être prononcée la suspension ou l’annulation du Certificat d’Aptitude Professionnelle et Pédagogique.

• Exploitation d’un établissement de conduite de véhicules à moteur

L’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules automobiles est subordonnée à l’agrément de l’autorité compétente chargée des transports. L’agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire. Lorsque la demande est présentée par une société, l’autorisation est donnée à titre personnel au représentant légal de la Société.

Documents à télécharger

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