Requête introductive d’instance

•      PROCEDURE DE DELIVRANCE :

L’agent de la section procède à :

• • La récupération des pièces nécessaires à la fourniture de votre requête ;
  • La soumission d’une fiche d’information à remplir par l’usager ;
  • La Demande du paiement du service dû ;
  • La transmission de la fiche d’information et les documents à l’autorité compétente pour la signature.

•      DOCUMENTS A FOURNIR :
  • Copie d’acte de naissance ;
  • Carte nationale d’identité ;
  • Requête écrite (identité du demandeur, du défendeur, objet, exposé des faits, moyens de droit) ;
  • Pièces justificatives.

•      COUT LEGAL : 15.000 francs pour le tribunal d’instance ; 25.000 francs pour le tribunal administratif ; 40.000 francs pour le tribunal du commerce ; 25.000 francs pour le tribunal de grande instance ; 30.000 francs pour la cour d’appel ; 50.000 francs pour la cour suprême.

•      DELAI D’OBTENTION : Le délai d’obtention varie selon la juridiction ou la complexité de l’affaire, cela peut prendre un à six mois.

•      REFERENCE : Loi des finances n°40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019.Téléchargez le document ci-dessous sur le référentiel pour plus d’infos.

•      SERVICE A CONTACTER : Tribunal de grande instance ou parquet.

Documents à télécharger

• Reque╠éte introductive d'instance docx (15kb) [Telecharger]