Procès verbal de conciliation

•      PROCEDURE DE DELIVRANCE :

Le terme de conciliation désigne une pratique amiable de règlement des différends assistée par un tiers, avant toute procédure judiciaire. Par conséquent, le procès-verbal de conciliation est donc le document juridique attestant l’entente entre les parties, il est délivré au près des juridictions du premier degré (instance, commerce, administratif, tribunal de grande instance).

L’agent de la section procède à :

• • La récupération des pièces nécessaires à la fourniture de votre requête ;
  • La soumission d’une fiche d’information à remplir par l’usager ;
  • La Demande du paiement du service dû ;
  • La transmission de la fiche d’information et les documents à l’autorité compétente pour la signature.

•      DOCUMENTS A FOURNIR :
  • Pièces d’identité des parties ;
  • Une copie de la convocation à la séance de conciliation ;
  • Copie de la plainte avant la conciliation ;
  • Documents liés à l’objet du litige ;
  • Propositions ou accords préalable.

•      DELAI D’OBTENTION : 48h maximum.

•      COUT LEGAL :  il est délivré au près des juridictions du premier degré (instance, commerce, administratif, tribunal de grande instance) à un montant de 30.000 francs.

•      REFERENCE : Loi des finances n°40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019.Téléchargez le document ci-dessous sur le référentiel pour plus d’infos.

•      SERVICE A CONTACTER :  Tribunal de grande instance ou parquet.

Documents à télécharger

• Proce╠Çs verbal de conciliation docx (15kb) [Telecharger]