Les degrés de juridiction

Lorsque vous voulez assigner en justice une personne, il serait préférable de connaître les différentes juridictions auxquelles vous diriger. Nous avons : les juridictions de premier degré ( tribunal d’instance , tribunal administratif, commercial, correctionnel), les juridictions de deuxième degré ( cour d’appel, cour d’assise , cour suprême). Tout dépend de la gravité et spécificité de l’affaire. En général les affaires débutent en instance puis gravissent au fur et à mesure en fonction des recours et s’arrêtent à la cour suprême qui est la plus haute juridiction.

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