l’appel public à l’épargne est le choix d’une entreprise de faire appel au public pour se financer. Il se fait en général par les sociétés anonymes qui ont la possibilité de mettre des titres en bourses et dont l’émission des titres atteint un public de 100 personnes.
Toute société qui fait publiquement appel à l’épargne pour offrir des titres doit, au préalable, publier dans l’Etat partie du siège social de l’émetteur et, le cas échéant, dans les autres Etats parties dont le public est sollicité, un document destiné à l’information du public et portant sur l’organisation, la situation financière, l’activité et les perspectives de l’émetteur ainsi que les droits attachés aux titres offerts au public.
Le projet de document d’information est soumis au visa de l’organisme de contrôle de la bourse des valeurs de l’Etat partie du siège social de l’émetteur et, le cas échéant, des autres Etats parties dont le public est sollicité. En l’absence de cet organisme, il est soumis au visa du ministre chargé des finances de ces Etats parties.
Les banques proposent en effet toute une gamme de services adaptés aux besoins spécifiques des entreprises à savoir :
a) Le compte chèque
Un compte chèque permet à l’entreprise de :
L’entreprise doit donc avoir impérativement un compte dans une banque.
L’ouverture d’un compte bancaire est obligatoire
b) Les crédits bancaires
L’entreprise peut vouloir solliciter un crédit bancaire soit pour pallier un
problème ponctuel de trésorerie, soit pour financer un investissement. Ces prêts sont à court moyen et long terme. Le remboursement s’échelonnera, selon les cas, sur une durée Convenue entre la banque et son client.
c) Les concours de trésorerie
Pour pallier à divers décalages ponctuels généralement dûs à des Retards dans le paiement des factures de prestation de l’entreprise, des délais de paiement accordés aux clients, des retards liés à des reports d’échéances ou de traits commerciales, la banque propose à l’entreprise des facilités de caisse, des découverts en compte, et des avances en compte.
d) Les placements
L’entreprise peut passer par le placement de ses excédents de trésorerie éventuels dans une banque.
Il est à noter que le banquier est le partenaire quasi indispensable à une bonne gestion financière de votre entreprise.
Les assurances au Congo sont régies par le traité de la conférence interafricaine des marchés d’assurances, en abrégé CIMA signé le 10 juillet 1992 à Yaoundé.
Toute entreprise sérieuse doit souscrire une assurance responsabilité professionnelle. Elle peut aussi souscrire une assurance multirisque professionnelle.
la loi N°45-75 du 15 mars 1975 instituant un Code du travail en République du Congo qui réglemente les relations de l’entreprise et ses salariés.
Un contrat de travail doit être conclu entre l’entreprise et le salarié. Ce Contrat peut avoir une durée déterminée ou indéterminée. Il peut être écrit ou verbal. Ce contrat de travail doit être exécuté par l’employeur et le salarié, en cas de litige une des parties peut mettre fin au contrat pourvu qu’elle respecte les règles relatives à la rupture du contrat de travail.
L’entreprise est aussi tenue d’affilier ses travailleurs à une caisse de solidarité sociale conformément à la loi N°004/86 du 25 février 1986 instituant le code de la sécurité sociale en République du Congo. L’employeur est débiteur de la caisse de sécurité sociale de l’ensemble des cotisations dues. Il est responsable de leur versement y compris de la part mise à la charge du travailleur qui est précomptée sur la rémunération de celui-ci lors de chaque paie.