Définition de l’impôt

L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire, de caractère obligatoire, effectué en vertu de prérogatives de puissance publique, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs.

Précisions :

• par prélèvement pécuniaire, on comprend par là que l’impôt se fait toujours sur la base d’une somme d’argent déterminée
• par caractère obligatoire, on comprend que l’impôt est un devoir civique auquel tout citoyen devrait y contribuer sans s’y opposer
• par prérogative des puissances publiques, nous comprenons que l’impôt est légitime, est un acte exclusif reconnu à l’administration
• à titre définitif : l’impôt se fait de façon de définitive, il ne doit pas être revu ou remboursé
• sans contrepartie déterminée : il se fait sans compensation d’un service précis en retour.
• en vue d’assurer les charges administratives : ici l’impôt n’a qu’une finalité permettre aux administrations publiques de bien fonctionner afin de distribuer des services de qualité pour un intérêt général.

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