Acte de mariage

•      PROCEDURE DE DELIVRANCE :

• • Le couple se présente à la mairie (l’autorité chargée de l’état civil) qui procède à l’enregistrement de la déclaration.
  • Le responsable chargé de l’état civil ouvre une enquête pour déterminer entre autres si :
  • L ’homme est déjà marié, et s’il ne vit pas en régime monogamique avec la première épouse.
  • La femme n’est pas mariée, ou n’est pas précédemment fiancée.
  • La femme n’est pas une mineure.

Au terme de l’enquête, l’officier de l’état civil confirme la célébration du mariage à l’époux. Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil (maires ou adjoints) en présence des époux et des témoins.

•      DOCUMENTS A FOURNIR :
  • Les extraits d’acte de naissance ou photocopie d’actes de naissance des futurs époux ;
  • L’attestation de la dot délivrée par le responsable de la famille de la future mariée ou de la famille du futur époux ;
  • Le certificat médical prénuptial pour les futurs couples ;
  • Extraits d’acte de naissance des futurs époux.
  • Cartes d’identités des futurs époux et copies cartes d’identité des témoins.

• DELAI D’OBTENTION : L’acte de mariage est délivré le même jour de la cérémonie, après signature de l’officier.

• COUT LEGAL : 28.000 FCFA.

• REFERENCE : La loi N°73/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille. Lire et télécharger le référentiel mis sur le site pour plus d’informations.

• SERVICE A CONTACTER : La Mairie ou au Bureau de l’état civil de la commune.

Documents à télécharger

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