Acte de dépôt de testament

•   PROCEDURE DE DELIVRANCE :

Le notaire ayant reçu l’acte de dépôt de testament, celui-ci doit :

• • L’enregistrer au niveau du tribunal de grande instance ;
  • Payer la somme nécessaire à l’enregistrement.

•     DOCUMENTS A FOURNIR : 

Avant de commencer la procédure, assurez-vous de disposer des documents suivants :

• Pièce d’identité valide (Carte d’identité ou passeport) du notaire et du testateur ;

•      COUT LEGAL : 25.000 francs.

•      DELAI D’OBTENTION : Le récépissé attestant le dépôt est obtenu le même jour.

• REFERENCE : Loi des finances n°40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019.Téléchargez le document ci-dessous sur le référentiel pour plus d’infos.

• SERVICE A CONTACTER : Tribunal de grande instance ou parquet.

Documents à télécharger

• Acte de de╠üpo╠ét de testament docx (14kb) [Telecharger]