Acte de naissance

•      PROCEDURE DE DELIVRANCE :
  • L’hôpital, la clinique, ou la maternité enregistre la naissance dans un registre d’état Civil et transmet un volet dit de déclaration de naissance à la mairie ou au Centre d’état civil dont il ou elle dépend.
  • L’hôpital, la clinique ou la maternité remet à l’usager le numéro du volet de la déclaration de naissance qui à son tour le présente à la section état civil où le volet de la déclaration de naissance a été transmis.
  • L’agent de la section d’état civil procède à l’enregistrement des informations contenues dans le volet. Cette opération est appelée transcription.
  • L’usager vérifie l’exactitude des informations enregistrées.
  • L’extrait d’acte de naissance, dit volet, est soumis à la signature du maire avant d’être remis à l’usager qui pourra en faire des copies.
  • Les parents ont un délai maximum de 1 mois (30 jours francs) pour déclarer la naissance de leur enfant. Passé ce délai, il faudra recourir à un jugement supplétif.
  • L’extrait d’acte de naissance est une formule manuscrite. C’est sa copie qui est saisie à la machine.

•      DOCUMENTS A FOURNIR :

Avant de commencer la procédure, assurez-vous de disposer des documents suivants :

• • Pièce d’identité valide (Carte d’identité ou passeport).
  • Informations sur la naissance : nom complet, date et lieu de naissance, ainsi que les noms des parents.
  • Preuve de filiation (si demandé).

•      COUT LEGAL : Gratuit.

•      DELAI D’OBTENTION : Deux (02) jours.

•      REFERENCE : Téléchargez le doc ci-dessous.

•      SERVICE A CONTACTER : La Mairie ou au Bureau de l’état civil de la commune où la naissance a été enregistrée.

Documents à télécharger

• Acte de naissance docx (14kb) [Telecharger]