Casier judiciaire

•     PROCEDURE DE DELIVRANCE :

L’usager se présente au tribunal de grande instance ou la juridiction compétente de sa ville.

L’agent de la section procède à :

• • La récupération des pièces nécessaires à la fourniture du casier judiciaire ;
  • La soumission d’une fiche d’information à remplir par l’usager ;
  • La Demande du paiement du service dû ;
  • La transmission de la fiche d’information et les documents à l’autorité compétente pour la signature.

•      DOCUMENTS A FOURNIR :
  • Carte d’Identité ou copie de l’acte de naissance.

• COUT LEGAL : 2.500 FCFA.

• DELAI D’OBTENTION : Le casier judiciaire est obtenu le même jour.   

• REFERENCE : Loi des finances n°40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019. Téléchargez le document ci-dessous sur le référentiel pour plus d’infos.

• SERVICE A CONTACTER : Tribunal de grande instance ou parquet.

Documents à télécharger

• Casier judiciaire docx (15kb) [Telecharger]