Certificat d’appel , de non appel/d’opposition

•     PROCEDURE DE DELIVRANCE :

Lorsqu’une décision a été rendue, la partie lésée peut toujours s’y opposer avant un certain délai. Une fois que ce délai dépassé, la partie gagnante peut demander un certificat de la non opposition de l’autre partie. Cependant si la partie lésée respecte le délai et fait une demande d’opposition ou encore interjette en appel, celle-ci demandera un certificat d’appel ou d’opposition.

L’agent de la section procède à :

• • La récupération des pièces nécessaires à la fourniture de votre requête ;
  • La soumission d’une fiche d’information à remplir par l’usager ;
  • La Demande du paiement du service dû ;
  • La transmission de la fiche d’information et les documents à l’autorité compétente pour la signature.

•      DOCUMENTS A FOURNIR :
  • Demande manuscrite ;
  • Une copie de la précédente décision de justice ;
  • Pièce d’identité du demandeur ;

•      DELAI D’OBTENTION : 48h maximum.

•      COUT LEGAL : 10.000 francs.

•      REFERENCE : Loi des finances n°40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019.Téléchargez le document ci-dessous sur le référentiel pour plus d’infos.

•      SERVICE A CONTACTER : Tribunal de grande instance ou parquet.

Documents à télécharger

• Certificat dÔÇÖappel, de non appel-dÔÇÖopposition docx (14kb) [Telecharger]