Certificat d’authentification d’une décision de justice

•    PROCEDURE DE DELIVRANCE :

Pour des raisons de sûreté, il est recommandé d’authentifier une décision de justice afin d’éviter des contrefaçons.

L’agent de la section procède à :

• • La récupération des pièces nécessaires à la fourniture de votre requête ;
  • La soumission d’une fiche d’information à remplir par l’usager ;
  • La Demande du paiement du service dû ;
  • La transmission de la fiche d’information et les documents à l’autorité compétente pour la signature.

•      DOCUMENTS A FOURNIR :
  • Demande manuscrite ;
  • Une copie de la précédente décision de justice ;
  • Pièce d’identité du demandeur.

•      DELAI D’OBTENTION : 48h maximum.

•      COUT LEGAL :  Cette authentification se fait à hauteur de 20.000 francs dans toutes les juridictions de premier degré et 50.000 francs au niveau des juridictions de deuxième degré.

•      REFERENCE : Loi des finances n°40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019.Téléchargez le document ci-dessous sur le référentiel pour plus d’infos.

•      SERVICE A CONTACTER : Tribunal de grande instance ou parquet.

Documents à télécharger

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