Certificat de concubinage

•      PROCEDURE DE DELIVRANCE :
  • Le certificat de concubinage est un document qui atteste que deux personnes de sexe opposé vivent ensemble sans être mariées
  • L’usager se présente à la mairie.
  • Il est reçu par un (une) secrétaire à qui il paie la somme due en échange d’un récépissé.
  • Le (la) secrétaire enregistre l’usager et soumet le dossier à la signature du maire.

•      DOCUMENTS A FOURNIR :
  • Les pièces d’identités des concernés
  • L’autorisation parentale (pour prouver que les parents sont d’accord avec cette Union).

•      COUT LEGAL : 3000 francs.

•      DELAI D’OBTENTION : 48h maximum.

•      REFERENCE : Lire et télécharger le référentiel mis sur le site pour plus d’informations.

•      SERVICE A CONTACTER : Mairie.

Documents à télécharger

• Certificat de concubinage docx (15kb) [Telecharger]