Certificat de pourvoi , non pourvoi

•      PROCEDURE DE DELIVRANCE :

La partie lésée d’une décision rendue en appel peut faire un pourvoi au niveau de la cour suprême, avec un certificat nommé certificat de pourvoi, la partie gagnante en appel peut aussi faire un certificat de non pourvoi si la partie lésée n’a pas fait de recours selon le délai convenu.

L’agent de la section procède à :

• • La récupération des pièces nécessaires à la fourniture de votre requête ;
  • La soumission d’une fiche d’information à remplir par l’usager ;
  • La Demande du paiement du service dû ;
  • La transmission de la fiche d’information et les documents à l’autorité compétente pour la signature.

•      DOCUMENTS A FOURNIR :
  • Demande manuscrite ;
  • Une copie de la précédente décision de justice ;
  • Pièce d’identité du demandeur ;

•      DELAI D’OBTENTION : 48h maximum.

•      COUT LEGAL : 25.000 francs quand il s’agit de la chambre pénale de la cour suprême, 15.000 francs quand il s’agit des autres chambres.

•      REFERENCE : Loi des finances n°40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019.Téléchargez le document ci-dessous sur le référentiel pour plus d’infos.

•      SERVICE A CONTACTER : Tribunal de grande instance ou parquet.

Documents à télécharger

• Certificat de pourvoi, non pourvoi docx (14kb) [Telecharger]