Certificat d’inscription / non inscription au rôle

•      PROCEDURE DE DELIVRANCE :

La mise au rôle est l’ouverture du dossier auprès du tribunal, et son inscription au rôle. Le rôle est un document sur lequel le greffier (secrétaire du juge), dresse la liste des affaires qui vont être traitées à l’audience du tribunal (une sorte d’ordre du jour).

L’agent de la section procède à :

• • La récupération des pièces nécessaires à la fourniture du casier judiciaire ;
  • La soumission d’une fiche d’information à remplir par l’usager ;
  • La Demande du paiement du service dû ;
  • La transmission de la fiche d’information et les documents à l’autorité compétente pour la signature.

•      DOCUMENTS A FOURNIR :
  • Demande manuscrite ;
  • Documents liés à l’affaire (plainte ; jugements provisoires ; tout autre document justifiant l’existence de l’affaire en question) ;
  • Pièce d’identité du demandeur,
  • Justificatif de Domicile ;

•      COUT LEGAL : 10.00 francs dans toutes les juridictions.

•      DELAI D’OBTENTION : 48h maximum.   

•      REFERENCE : Loi des finances n°40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019. Téléchargez le document ci-dessous sur le référentiel pour plus d’infos.

•      SERVICE A CONTACTER : Tribunal de grande instance ou parquet.

Documents à télécharger

• Certificat dÔÇÖinscription-non inscription au ro╠éle docx (14kb) [Telecharger]