Conditions pour construire

Sont interdites, sauf prescriptions spéciales :

• Les constructions dans les zones exposées à des risques naturels possibles tels que l’inondation, l’érosion, l’éboulement, l’affaissement,

les sables mouvants, ou autres ;

• Les constructions dans les zones et les emprises soumises à des servitudes sur lesquelles il est interdit de bâtir, y compris les carrières de pierre et de sable ;
• Les constructions dans les aires protégées, les zones de mise en défens, les sites abritant le patrimoine archéologique, les zones pétrolières et gazières, les jardins, les parcs zoologiques ou botaniques, les aires de détente ou de sport, les aires agropastorales et ou Aquacoles ou à vocation agropastorale et/ou Aquacole.

Les constructions susceptibles d’être exposées à des risques industriels ou à des nuisances graves telles les pollutions industrielles, acoustiques, ne sont autorisées que lorsque ces constructions respectent les règles spécifiques d’isolation et de protection.

Un décret en Conseil des ministres fixe les règles d’isolation et de protection des zones à risque.

Toute parcelle à bâtir doit être desservie par une voie publique ou privée permettant l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie.

Toute construction à usage d’habitation doit être alimentée en eau potable et en électricité.

Elle doit en outre être équipée d’un système d’assainissement évitant le rejet direct des effluents en surface.

Les bâtiments de toute nature doivent être implantés avec un recul minimum de quatre mètre par apport à la limite sur la voie publique. Le recul  par rapport aux limites séparatives est de deux mètres minimum.

Pour les bâtiments à usage autre que d’habitation, la construction sur limites séparatives et sans recul par rapport à la limite sur la voie publique est possible si la zone est dotée d’un cahier des charges qui l’autorise ou par dérogation accordée par l’administration pour des cas particuliers le justifiant.

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