Constitution d’une plainte civile

•      PROCEDURE DE DELIVRANCE :

La constitution d’une plainte partie civile vous permet de demander des dommages et intérêts et/ou la restitution de vos objets volés.

L’agent de la section procède à :

• • La récupération des pièces nécessaires à la fourniture du casier judiciaire ;
  • La soumission d’une fiche d’information à remplir par l’usager ;
  • La Demande du paiement du service dû ;
  • La transmission de la fiche d’information et les documents à l’autorité compétente pour la signature.
•      DOCUMENTS A FOURNIR :
  • Demande manuscrite ;
  • Documents liés à l’affaire (plainte ; jugements provisoires ; tout autre document justifiant l’existence de l’affaire en question) ;
  • Pièce d’identité du demandeur,
  • Justificatif de Domicile ;

•      COUT LEGAL : 25.000 francs au tribunal de grande instance.

•      DELAI D’OBTENTION : 48h maximum. 

•      REFERENCE : Loi des finances n°40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019. Téléchargez le document ci-dessous sur le référentiel pour plus d’infos.

•      SERVICE A CONTACTER : Tribunal de grande instance ou parquet.

Documents à télécharger

• Constitution dÔÇÖune plainte partie civile docx (15kb) [Telecharger]