Contrat de location

Le bail est le contrat de location qui organise les relations à venir entre le bailleur ( propriétaire) et le preneur ( locataire).

Formalités :

Le bail doit toujours être formalisé dans un contrat écrit. Toutefois, le contrat de bail verbal est valable.

Tout contrat doit comporter les signatures du bailleur ou son représentant et du locataire.

Les signatures doivent être précédées de la mention Bon pour accord, lu et approuvé.

Les pièces suivantes sont annexées au bail :

• L’état des lieux d’entrée ;
• La déclaration des défauts ou vices du logement ;
• Le reçu du dépôt de garantie

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