Contrat de toute nature

•      PROCEDURE DE DELIVRANCE :

Après signature, les deux signataires peuvent légaliser leur contrat à l’Etat Civil.

L’usager se présente à la mairie.

• • Il est reçu par un (une) secrétaire à qui il paie la somme due en échange d’un récépissé.
  • Le (la) secrétaire enregistre l’usager et soumet le dossier à la signature du maire.

•      DOCUMENTS A FOURNIR :
  • La photocopie de la carte d’identité des usagers
  • Le contrat

•      COUT LEGAL : 5.000 FCFA.

•      DELAI D’OBTENTION : 48h maximum.

•      REFERENCE : Lire et télécharger le référentiel mis sur le site pour plus d’informations.

•      SERVICE A CONTACTER : Mairie.

Documents à télécharger

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