Création d’entreprise

•      PROCEDURE DE DELIVRANCE :

L’usager se présente à l’agence congolaise pour création d’entreprise (ACPCE).

L’agent habilité procède à :

• • La récupération des pièces nécessaires à la création d’une entreprise ;
  • La soumission d’une fiche d’information à remplir par l’usager ;
  • La Demande du paiement du service dû ;
  • La transmission de la fiche d’information et les documents à l’autorité compétente pour la signature.

•      DOCUMENTS A FOURNIR :
  • Pour une entreprise individuelle :
  • Quatre (4) copies de la pièce d’identité : la carte nationale d’identité pour les nationaux, le passeport pour les étrangers et les nationaux, le permis de conduire ou extrait d’acte de naissance pour la zone CEMAC et la carte de séjour pour les étrangers.
  • Quatre (4) copies du contrat de bail enregistré aux impôts ou titre de propriété : Il faut pour cela prendre votre contrat de bail et aller le faire enregistrer à l’impôt de votre secteur géographique pour en faire des copies avant d’aller à l’ACPCE. Le prix varie selon votre contrat de bail ;
  • Deux (2) extraits de casier judiciaire : il est à délivrer au parquet, il coute autour de 2500 FCFA selon les agents que vous rencontrés ;
  • Cinq (5) photos format identité : ce point n’a pas besoin d’explication ;
  • Fond de garantie de 1 million pour les étrangers : si vous n’êtes pas congolais et que vous n’êtes pas aussi ressortissant d’un pays de la zone CEMAC, vous devez donc verser cette garantie.
  • Pour une société commerciale (SNC ; SCS ; SARL ; SA ; GIE) :
  • Copie des statuts de la société/entreprise : Des statuts rédigés par un notaire de préférence
  • Copie du compte d’exploitation prévisionnel sur trois (3) ans : rédiger un business plan ;
  • Copie du contrat de bail enregistré aux impôts ou titre de propriété ;
  • Copie de la pièce d’identité des associés ;
  • Deux (2) extraits de casiers judiciaires ou déclaration sur l’honneur de non privation de droits civils ou d’absence de condamnation ;
  • Cinq (5) cartes photos format d’identité ;

• COUT LEGAL : 100 000 FCFA pour l’entreprise individuelle ; 300 000 FCFA pour la SARL, la SNC, la SCS, le GIE et 500.000 FCA pour la SA.

• DELAI D’OBTENTION : deux à trois semaines.

• REFERENCE : Téléchargez le document ci-dessous sur le référentiel pour plus d’infos.

• SERVICE A CONTACTER : ACPCE Brazzaville/ Pointe-Noire.

Documents à télécharger

• Cre╠üation dÔÇÖentreprise docx (18kb) [Telecharger]