Créer une association

• PROCEDURE DE DELIVRANCE :

L’usager se présente à sa préfecture.

L’agent habilité procède à :

• • La récupération des pièces nécessaires à la création d’association ;
  • La soumission d’une fiche d’information à remplir par l’usager ;
  • La Demande du paiement du service dû ;
  • La transmission de la fiche d’information et les documents à l’autorité compétente pour la signature.

• DOCUMENTS A FOURNIR :

• • Une demande adressée à monsieur le ministre de l’intérieur et de la décentralisation ou à son représentant ;
  • Procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
  • La liste des participants à l’assemblée générale constitutive avec émargement ;
  • La liste des membres du bureau ;
  • Les statuts ;
  • Le Règlement intérieur ;
  • Extraits de casiers judiciaires volet n°2 des membres fondateurs ;
  • Les certificats de nationalité des membres fondateurs ;
  • La copie en couleur de l’attestation de siège légalisée par l’officier d’Etat civil ;
  • Les titres de séjour pour les étrangers ;
  • La liste des organisations, institution ou autres organes affiliés.

•      COUT LEGAL : 30.000 francs.

•      DELAI D’OBTENTION : deux à trois semaines.

•      REFERENCE : Loi du 01 juillet 1901, Téléchargez le document ci-dessous sur le référentiel pour plus d’infos.

•      SERVICE A CONTACTER : Préfecture.

Documents à télécharger

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