Extrait de décision de divorce

• PROCEDURE DE DELIVRANCE :

Lorsque les mariés obtiennent le divorce, il est préférable d’avoir l’extrait du divorce à titre probatoire.

L’agent de la section procède à :

• • La récupération des pièces nécessaires à la fourniture de votre requête ;
  • La soumission d’une fiche d’information à remplir par l’usager ;
  • La Demande du paiement du service dû ;
  • La transmission de la fiche d’information et les documents à l’autorité compétente pour la signature.

•      DOCUMENTS A FOURNIR :
  • Pièce d’identité du demandeur ;
  • Demande manuscrite ;
  • Jugement de divorce ;
  • Extrait d’acte de mariage

•      DELAI D’OBTENTION : 48 heures maximum.

• COUT LEGAL : 10.000 francs si le divorce a été rendu en grande instance, 20.000 francs s’il a été rendu en appel ou à la cour suprême.

• REFERENCE : Loi des finances n°40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019.Téléchargez le document ci-dessous sur le référentiel pour plus d’infos.

• SERVICE A CONTACTER :  Tribunal de grande instance ou parquet.

Documents à télécharger

• Extrait de de╠ücision de divorce docx (14kb) [Telecharger]