Fin d’une association

Une association peut être dissoute pour diverses raisons, soit de façon volontaire , soit par voie statutaire , soit par voie judiciaire ou encore par voie administrative.

• par voie de volontariat : les associés peuvent se réunir en assemblée extraordinaire et décider du sort de l’association dans un commun accord.
• par voie statutaire : les statuts peuvent prévoir une durée de vie de l’association pour un but déterminé. Une fois cet objectif atteint l’association peut être dissoute.
• par voie judiciaire : en cas de non conformité avec les textes en vigueur ou encore en cas de conflit entre associés, ou l’association avec des tiers ,le juge compétent peut prendre pour décision de dissoudre l’association.
• par voie administrative : une  association peut être dissoute par voie réglementaire ( décret) , si elle porte des objectifs contraire à l’ordre public, la sécurité de l’état et bien d’autres.
• Comment sont nommés les liquidateurs et quelles sonts leurs missions ?

Les biens de l’association sont transmis conformément aux statuts.

La liquidation et la transmission des biens sont  fixées par les statuts. Ceux-ci peuvent anticiper que ce soient les dirigeants qui assurent la liquidation de l‘association.

Les liquidateurs choisis par les statuts, ou par l’assemblée générale convoquée par le curateur (en cas de dissolution volontaire), ont les tâches suivantes :

• Récupérer auprès des débiteurs, personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent) les sommes dues à l’association (la dissolution rendant exigibles les créances. Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. qui ne l’étaient pas encore)
• Payer les dettes (si nécessaire en vendant tout ou partie du patrimoine de l’association)
• Résilier les contrats
• Licencier les salariés (la cessation d’activité de l’association constitue un motif de licenciement économique)
• Si nécessaire, informer l’administration fiscale et les organismes sociaux.
• Comment est transmis le patrimoine de l’association ?

Une fois les créances, droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due. récupérées, les dettes payées et les apports éventuellement restitués, il reste un patrimoine (appelé bonus de liquidation) à transmettre.

Celui-ci peut être transmis conformément aux statuts ou, en l’absence de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale. Il peut ainsi être transmis aux personnes morales Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.)

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