Le marché public, la douane et les impôts sur les entreprises

• Le marché public

Le marché public est défini comme un contrat écrit, passé conformément aux dispositions du présent décret, par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de service s’engage envers l’Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une entreprise du secteur public ou parapublic, fournissant une contribution ou une garantie financière, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens, des services ou des prestations intellectuelles moyennant un prix payé par des fonds public. Les conditions que doivent remplir les entreprises sont décrites par les articles 53 et 56 du code des marchés publics congolais. Soit :

Article 53 :

1) Ne peuvent soumissionner, les personnes physiques ou morales ci-après :

1. personnes n’ayant pas souscrit les déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur ou n’ayant pas acquitté les droits, taxes, impôts, cotisations sociales, contributions, redevances ou prélèvements de quelque nature que ce soit ; l’autorité de régulation des marchés publics fixe la liste des documents à présenter afin de permettre aux soumissionnaires de répondre à cette exigence ;
2. personnes en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ;
3. personnes frappées de l’une des interdictions ou déchéances prévues par les textes en vigueur, notamment, le code pénal, le code général des impôts et le code des douanes ;
4. personnes ayant des relations d’affaires avec les consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation ;
5. personnes morales dans lesquelles la Personne responsable des marchés ou l’un des membres de la commission de passation des marchés, de la sous-commission d’évaluation des offres, de la direction générale du contrôle des marchés publics ou l’autorité compétente pour approuver le marché public ou la délégation de service public possède des intérêts financiers ou personnels de quelque nature que ce soit ;
6. personnes reconnues coupables d’infraction à la réglementation des marchés publics ou exclues des procédures de passation des marchés par une décision de justice définitive en matière pénale, fiscale, ou sociale ou par une décision de l’autorité de régulation des marchés publics.

2) Les soumissions présentées par les personnes physiques ou morales visées au paragraphe ci-dessus sont irrecevables.

3) Les règles ci-dessus mentionnées sont également applicables aux sous-traitants

Article 56 :

La justification de la capacité économique et financière du candidat est constituée par une ou plusieurs des références suivantes :

• des déclarations appropriées de banques ou organismes financiers habilités, ou, le cas échéant, la preuve d’une assurance des risques professionnels ;
• la présentation des bilans ou d’extraits des bilans ;
• une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché ou de la délégation, pour, au maximum, les trois derniers exercices en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles ;
• le numéro d’identification unique.

 

• de la douane

Le droit de douane ou tarif douanier est une taxe prélevée sur une marchandise à importer dès que celle-ci franchit la frontière de l’autre pays. Il constitue l’un des principaux instruments du protectionnisme : en rendant plus chers les produits étrangers importés, cette pratique cherche à en décourager la consommation et à favoriser les industries locales. Il est utilisé pour favoriser l’industrialisation par substitution aux importations.

Les étapes de l’importation :

1^ère étape : formalités au niveau du guichet unique des opérations transfrontalières (GUOT).

S’inscrire (gratuitement) au système mis en place par le Guot sur présentation d’un dossier comprenant :

• Un bulletin d’inscription pour l’organisme ;
• Un ou plusieurs bulletins d’inscription pour les utilisateurs (les cartes sont individuelles) selon le statut de l’entreprise ou de l’organisme
• Une photo récente pour chaque utilisateur ;
• Une copie du registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) ;
• Une copie du numéro d’identification unique (NIU)
• Une copie de la patente de l’année en cours ;
• S’inscrire dans la plateforme en vue d’obtenir le TI. Son obtention est conditionnée au paiement de 120.000 FCFA pour les entreprises de transit, les autres paient 100.000 FCFA

2^ème étape : Formalité auprès du Ministère en charge du commerce

• Solliciter une déclaration d’importation sur présentation d’un dossier comprenant :
• La facture pro forma du fournisseur à l’étranger ;
• Les statuts de la société ;
• Le registre du commerce et du crédit Mobilier ;
• Le Numéro d’identification Unique (NIU) ;
• Le reçu de la patente de l’année en cours ;
• L’attestation de ressortissant de la chambre de commerce ;

3^ème étape : Formalité auprès de la Direction générale de la monnaie et des relations financières avec l’extérieur (DGMRFE)

Outre les documents fournis au Commerce, la DGMRFE contre signe les titres commerciaux (DTI & ASI) comprenant :

• Déclaration de transfert d’importation ;
• Déclaration d’importation
• Facture pro forma ou définitive
• Le ministère des finances à travers le Direction générale de la monnaie et des relations financières avec l’extérieur (DGMRFE) veille à l’équilibre financier, ainsi éviter la fuite des capitaux.

4^ème étape : Formalités au conseil Congolais des chargeurs

Solliciter le bordereau Electronique de suivi des Cargaisons (BESC) auprès du Conseil Congolais des Chargeurs ou alors auprès de ses représentants à l’étranger.

5^ème étape : Formalités auprès de l’administration douanière

Pour dédouaner :

• S’acquitter des différents taxes et droits de douanes :
• E.C : tarif extérieur commun (déterminer en fonction de la valeur des produits importés)
• C.I : taxe communautaire d’intégration ;
• D.I : redevance informatique ;
• C.I : Contribution Communautaire d’Intégration ;
• OHADA : Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ;
• S.D.I : Acompte sur Divers Impôts ;
• V.A : Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Autres Taxes

• Redevance maritime (SOCOTRAM)
• Commission de participation (Conseil Congolais des chargeurs)
• Frais d’acconage et de manutention (compagnies de logistique portuaire).

Les importations des produits ci-dessous sont soumises à une autorisation préalable des administrations concernées :

• Le poisson et les produits de pèche, autorisation préalable du Ministère de la pèche et de l’aquaculture ;
• Les lubrifiants et graisses, autorisation préalable du Ministère des hydrocarbures ;
• Les sources radio actives, autorisation préalable du Ministère des mines ;
• Les insecticides, autorisation préalable du Ministère de la santé ;
• Les consommables médicaux et réactifs de laboratoires, autorisation préalable du Ministère de la santé ;
• Les explosifs, autorisation préalable du Ministère des mines ;
• Les animaux sur pied, la volaille et les engrais, autorisation préalable du Ministère de l’agriculture et de l’élevage.

 

• L’impôt sur l’entreprise

Assujettissement

Le principe d’assujettissement est la territorialité, le lieu d’enregistrement.

Les entreprises congolaises menant des activités commerciales à l’extérieur du Congo ne sont pas imposées au Congo sur leurs profits.

Les entreprises congolaises sont celles enregistrées au Congo, indépendamment de la nationalité des actionnaires ou du lieu où l’entreprise est gérée et contrôlée.

Les entreprises étrangères menant des activités lucratives au Congo sont soumises à l’impôt sur les sociétés congolais sur des profits de source Congolaise uniquement.

D’autre part, une activité économique est considérée comme réalisée au Congo, lorsqu’il y a exercice habituel de cette activité soit dans le cadre d’un établissement stable, soit par l’intermédiaire des représentants sans personnalité professionnelle indépendante ou lorsque cette activité se traduit par des opérations qui forment un cycle commercial complet.

Points saillants de l’IS

Le régime simplifié

Il est une dérogation du droit commun. Il est octroyé sur demande valable un an renouvelable 5 fois maximum.

Il concerne :

Des entreprises Locales et les succursales qui réalisent plus de 70% de leur chiffre d’affaires annuel avec des compagnies pétrolières et des entreprises de services pétrolières (dans ce cas, l’impôt est considéré comme final).

Au cas où le Chiffre d’affaire descend en dessous de 70% le régime de droit commun sera applicable.

Les Activités de restauration réalisées ou livrées sur les sites pétroliers.

Les entreprises Étrangères qui sont qualifiées au régime fiscal simplifié spécifiquement sans avoir un enregistrement au Congo et qui y mènent des activités commerciales légalement autorisées, sur délivrance des Autorisation Temporaire d’Exercer(ATE).

Le résultat avant impôts est présumé, dont forfaitaire à 22% du Chiffre d’affaires (CA), auquel s’applique le taux du droit commun de l’IS à 33%

Soit un taux unique de 22% x 33% = 7.26% du CA.

L’impôt sur les dividendes (IRVM) est établi au taux de 15% sur une base forfaitaire à hauteur de 70% du Résultat Net considéré comme distribué.

Ce qui correspond à : (22% – 7.26%) x 70% x 15% = 1.548% du CA

Soit au total 7.26% + 1.548% = 8.808% environ pour l’IS, et l’IRVM.

Le régime du droit commun

Taux

Sur le résultat avant impôt :

25 % applicable aux entreprises de microfinance et des Etablissement scolaires privées organisées en société.

28% pour les sociétés minières, et immobilières, et d’autres types d’entreprises autres que le secteur pétrolier

33% pour les sociétés soumis à l’impôt forfaitaire sur le CA d’après l’article 126 ter du CGI.

L’impôt minimum

1% du chiffre d’affaires annuel et pas inférieur à 1 million (XAF 500,000 si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions).

L’impôt minimum n’est pas déductible pour la détermination de l’impôt final. En cas de perte pour la première année d’exercice, l’impôt minimum est déductible pour la détermination de l’IS final à 50%.

La Patente

Les entités juridiques qui effectuent, en République du Congo, une activité commerciale, une activité industrielle, ou une autre activité non incluse dans les exemptions légales sont soumises à la contribution de patente.

Pour les contribuables soumis au régime du réel, la contribution de la patente est calculée à partir du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’exercice précédent.

Pour les contribuables relevant du régime très petites entreprises, et du régime des petites entreprises, la patente est calculée à partir du chiffre d’affaires servant de base de calcul à l’impôt global forfaitaire.

Les entreprises sans activité payeront une patente égale à 25% de la patente précédente.

Les entreprises nouvelles sont assujetties proportionnellement sur l’année par rapport à leur date d’immatriculation, sur leur prévision d’activité.

La patente est due pour une période de 12 mois du 1 janvier au 31 décembre de l’année d’imposition et doit être payée intégralement par le contribuable, au plus tard que le 20 Avril de chaque année.

 

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