Licence d’exploitation et certificat de transporteur aérien

L’activité de transporteur aérien public est subordonnée à la détention d’une licence d’exploitation délivrée à titre individuel par le Ministre chargé de l’aviation civile dans les conditions fixées par voie réglementaire, sur recommandation de l’Autorité de l’aviation civile suite à une enquête de conformité aux lois en vigueur et suite à l’émission d’un certificat de transporteur aérien émis par l’Autorité de l’aviation civile en conformité avec les Conditions fixées par voie réglementaire. Le Ministre chargé de l’aviation civile d’un État membre peut déléguer par arrêté au Directeur Général de l’Autorité de l’aviation civile le pouvoir de délivrer la licence d’exploitation.

Cette licence est délivrée notamment au vu de garanties morales, financières et techniques que présente l’entreprise intéressée et sur l’opportunité de la création d’un service nouveau de transport aérien.

Les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la licence d’exploitation d’une entreprise de transport aérien public sont fixées par voie réglementaire.

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