Permis de construire

Le permis de construire, instrument de police administrative destiné à contrôler préventivement le respect des règles d’urbanisme, de construction, des règles foncières et des servitudes publiques applicables à une construction, quels qu’en soient l’objet, l’auteur et l’emplacement, confirme du seul fait de sa délivrance que son demandeur a obtenu toutes les autorisations préalables à la réalisation de l’ouvrage projeté.

Quiconque désire entreprendre une construction en matériaux durables doit au préalable obtenir un permis de construire.

Le permis de construire est également exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, leur structure, ou de créer des niveaux supplémentaires.

L’obligation d’obtenir le permis de construire s’impose à l’Etat et à ses démembrements, aux collectivités locales, aux concessionnaires de services publics et aux personnes privées.

Sont exemptés du permis de construire :

• Les travaux de ravalement ;
• Les constructions et travaux couverts par le secret de la défense nationale.

Il est institué du point de vue des procédures d’autorisation trois (3) catégories de permis de construire :

• Le permis de construire de catégorie I, pour les constructions uniquement à rez-de chaussée, A usage d’habitation ou non, dont l’emprise au sol ne dépasse pas cent (100) mètres carrés et simples de par leur composition et de par leurs structures de résistance ;
• Le permis de construire de catégorie II, pour les constructions à rez-de-chaussée dont l’emprise au sol dépasse cent (100) mètres carrés,

Les constructions à plus d’un niveau et celles d’intérêt local ;

• Le permis de construire de catégorie III, pour les constructions ou ouvrages d’intérêt national, des organisations internationales et des Etats étrangers, les constructions ou ouvrages.

A l’intérieur des périmètres d’opérations d’intérêt national.

Les permis de construire des catégories I et II sont délivrés par le maire de la commune ou L’autorité compétente de la circonscription administrative concernée, après instruction par la commission technique.

Le permis de construire de la catégorie III est délivré par le ministre chargé de l’urbanisme et/ou de la construction, après instruction par une commission technique placée sous son autorité.

Dans les cas où le ministre chargé de l’urbanisme et/ou de la construction délivre le permis de construire, une copie du dossier de permis de construire est transmise au maire ou à l’autorité compétente de la circonscription administrative concernée dans un délai de quinze (15) jours.

Le permis de construire doit être délivré dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de dépôt du dossier de demande.

La durée de validité du permis de construire est de cinq (5) ans renouvelable une fois à La demande du titulaire.

Le permis de construire est périmé :

• Si les travaux ne débutent pas dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de délivrance ;
• Si les travaux sont interrompus pendant cinq (5) années consécutives sans motif valable.

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Pour les locaux d’habitation, les lieux de travail, les établissements et installations recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré que si les constructions ou les travaux projetés prennent en compte les aires de stationnement et l’accès des personnes handicapées.

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