Permis de démolir

Quiconque désire démolir, en tout ou partie un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté, doit au préalable, obtenir un permis de démolir dans les cas suivants :

• Lorsque ce bâtiment est situé à l’intérieur de :
• Un site classé ;
• Un secteur sauvegardé ;
• Un périmètre de restauration immobilière ;
• Une zone d’environnement protégé ;
• Une zone de protection de patrimoine urbain ;
• Une zone de protection de monuments et de sites naturels et culturels.
• Lorsque le bâtiment est situé à l’intérieur de :
• Monument historique ;
• Monument artistique ;

Immeuble classé.

Documents à télécharger

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