Prestations familiales et de maternité

La prestation familiale est un service social qui permet à tous citoyens (éligibles) de bénéficier d’un soutien financier de la part des institutions chargées de promouvoir la sécurité sociale.

Pour prétendre aux prestations familiales, le travailleur assujetti au régime de Sécurité sociale institué par la présente loi doit justifier d’une activité professionnelle salariée de six mois consécutifs et d’un temps minimum de travail de vingt jours ou de cent trente trois heures.

Les travailleurs autonomes ne sont pas couverts par les prestations familiales. Ils sont soumis à cela dès que le régime de la famille et de l’enfance en difficulté est pleinement mis en œuvre, ainsi que le fonctionnement de la caisse chargée de ces prestations.

Ce régime comprend les branches suivantes :

• Maternité : allocations prénatales, prime à la naissance et indemnités journalières de maternité ;
• Prestations familiales : allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocations familiales ;
• Insertion sociale des mineurs en situation de vulnérabilité.

 

• Allocations prénatales

Toute femme enceinte résidant au Congo a le droit d’obtenir des allocations prénatales à partir du 90e jour de grossesse après avoir été déclarée à la caisse en charge des prestations familiales. Ces allocations ne peuvent pas être versées pendant plus de 6 mois.

Lorsqu’on déclare sa grossesse, la caisse fournit un carnet de grossesse et de maternité qui explique comment suivre les prescriptions médicales obligatoires.

Afin de bénéficier des allocations prénatales, la femme enceinte doit subir trois examens médicaux :

• Le 1er avant la fin du 3e mois de grossesse,
• Le 2e vers le 6e mois de grossesse,
• Le 3e vers le 8e mois de grossesse.

Payées en 3 fractions, elles s’élèvent à :

• • 2 200 FCFA après le 1er et 2e examen,
  • 2 750 FCFA après le 3e examen.

 

• Prime de naissance

Une prime de naissance est versée à l’occasion de la naissance des 3 premiers enfants nés viables sous réserve de fournir un certificat médical de naissance et d’avoir inscrit l’enfant à l’état civil.

Elle s’élève à 1 200 FCFA par naissance.

• Indemnités journalières de maternité

Pour percevoir les indemnités journalières de maternité, la salariée doit :

1. Avoir cotisé pendant 6 mois consécutifs,
2. Avoir travaillé 20 jours ou 133 heures chaque mois.

Toute femme enceinte salariée a droit à un congé de maternité de 15 semaines dont 6 avant et 9 après l’accouchement même si l’enfant n’est pas né viable.

L’indemnité versée par la caisse est égale à 50 % du salaire perçu à la fin du mois précédant l’arrêt de travail. Dans le cas où l’employeur aurait maintenu pendant la durée du congé de maternité, tout ou partie du salaire, l’indemnité lui est reversée.

 

Le versement de cette prestation peut être prolongé de 3 semaines en cas de grossesse ou de suites de couches pathologiques.

• Allocation de soutien familial

Cette allocation est versée au parent (mère ou père) qui :

• élève seul un ou plusieurs enfants de moins de 19 ans,
• est sans ressources ou a un faible revenu,
• est de nationalité congolaise.

Cette allocation n’est pas cumulable avec une bourse scolaire ou universitaire. Le montant et les modalités d’attribution sont fixés par voie réglementaire (non paru).

• Allocations familiales

Les allocations familiales sont versées aux assurés pour chacun des enfants dont ils ont la charge (légitimes, naturels, adultérins ou adoptés) de la naissance jusqu’à l’âge de 20 ans révolus, sous réserve de présenter des justificatifs annuels (certificat de vie et d’entretien des enfants bénéficiaires non scolarisés, certificat de scolarité ou attestation de formation pour les enfants d’âge scolaire). La  limite d’âge est portée à :17 ans si l’enfant est en apprentissage,20 ans, si l’enfant continue ses études ou s’il a une infirmité, ou maladie incurable qui soit justifiée par un certificat médical et qu’il soit dans l’incapacité d’exercer un travail salarié. Pour ouvrir droit au paiement des allocations familiales, il convient :d’être immatriculé et avoir la qualité d’allocataire, d’avoir une activité professionnelle salariée d’au moins 6 mois consécutifs, de justifier d’un minimum de travail salarié de 20 jours dans le mois ou 133 heures, de résider avec ses enfants au Congo. Le montant de l’allocation familiale dépend du revenu du ménage. Les niveaux de montant sont fixés par voie réglementaire (non paru).Pour l’heure, elles s’élèvent à 2 000 FCFA par mois et par enfant et sont versées chaque trimestres.

• Insertion sociale

La branche insertion sociale concerne l’insertion des mineurs en situation de vulnérabilité. Les actions d’insertion concernent notamment :l’hébergement dans les centres sociaux d’accueil, l’insertion ou la réinsertion dans les établissements scolaires, la formation professionnelle dans les centres de formations agréés par l’Etat, la prise en charge des frais de santé en cas de maladie.

 

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