Règles de la construction

Aucune construction nouvelle, aucune modification de constructions existantes, sur une parcelle du périmètre urbain d’une commune, d’un Chef-lieu de district, d’une communauté urbaine ou rurale, ne peut être réalisée sans permis de construire.

Les projets de construction soumis a permis de construire doivent être élaborés par un architecte inscrit à l’ordre des architectes, au besoin, d’un ingénieur.

Le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour les constructions de la catégorie I et pour les travaux soumis au permis de construction, qui concernent exclusivement l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur.

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