Certificat de non inscription à l’acte

•    PROCEDURE DE DELIVRANCE :
  • Il atteste qu’un enfant n’a pas été déclaré dans les 30 jours suivant sa naissance.
  • L’usager doit se rendre à la mairie ou au Bureau de l’état civil de la commune.

•      DOCUMENTS A FOURNIR : Fiche de suivi de grossesse.

•      DELAI D’OBTENTION : Deux (02) Jours.

•      COUT LEGAL : 1.000 FCFA.

•      REFERENCE : Téléchargez le document référentiel ci-dessous.

•      SERVICE A CONTACTER : la Mairie ou au Bureau de l’état civil de la commune.

Documents à télécharger

• Certificat de non inscription de lÔÇÖacte docx (14kb) [Telecharger]