Le transport maritime

Tout bâtiment congolais prenant la mer doit avoir à bord son titre de nationalité appelé acte de congolisation .

Un arrêté pris par le ministre chargé de la Marine marchande détermine les catégories de bâtiments et d’embarcations dispensés du titre de nationalité. Toutefois ceux-ci pourront solliciter la délivrance d’un congé par le service des douanes, ce titre faisant la preuve de la nationalité congolaise.

Conditions d’obtention du titre de nationalité :

Pour obtenir la délivrance d’un acte de congolisation , les navires de mer doivent :

1º Appartenir pour moitié au moins à des nationaux congolais ou à des nationaux d’un Etat avec lequel auront été passés des accords de réciprocité.

Si le navire appartient à une société, celle-ci doit :

Avoir son siège social au Congo ;

Avoir un conseil d’administration ou de surveillance dont le président, le directeur général s’il y en a un, le gérant et la majorité des membres soient des nationaux congolais, ou des nationaux d’autres Etats ayant passé des accords de réciprocité.

Pour les sociétés de personnes et les sociétés à responsabilité limitée, la moitié au moins du capital social doit provenir de nationaux congolais ou de nationaux de droit reconnu équivalent par des accords de réciprocité.

2° Posséder une origine congolaise ou assimilée à la nationalité congolaise.

3° Avoir satisfait à trois formalités qui ont pour objet :

1. De lui donner un nom après accord de l’autorité maritime ;
2. De le jauger par l’administration des douanes ou par une société de classification reconnue.

Le certificat de jauge est établi par la douane contre paiement d’une redevance dont le montant est fixé par décret.

Les règles de jaugeage sont celles fixées par la convention d’Oslo.

1. De l’immatriculer au service de la marine marchande ainsi qu’au service qualifié des douanes. La délivrance d’un acte de congolisation est subordonnée au paiement d’une taxe dont le montant est fixé par décret.

Formalités et pièces à produire :

Un arrêté du ministre des finances et du ministre chargé de la marine marchande fixe les formalités à accomplir et la liste des justifications et pièces à produire pour l’obtention du titre de nationalité congolaise, de même qu’en cas de perte dudit titre.

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