Procès verbal d’acceptation sous bénéfice d’inventaire

•     PROCEDURE DE DELIVRANCE :

L’acceptation sous bénéfice d’inventaire permet à l’héritier d’une succession de vérifier l’état de la succession avant de l’accepter. Il vérifie quelles sont les dettes liées à cette succession et dans quel état se trouvent les biens laissés par le de cujus(défunt).

L’agent de la section procède à :

• • La récupération des pièces nécessaires à la fourniture de votre requête ;
  • La soumission d’une fiche d’information à remplir par l’usager ;
  • La Demande du paiement du service dû ;
  • La transmission de la fiche d’information et les documents à l’autorité compétente pour la signature.

•      DOCUMENTS A FOURNIR :
  • Copie de l’acte de décès du défunt ;
  • Acte de notoriété ;
  • Pièce d’identité de l’hériter ;
  • Inventaire des biens de la succession ;
  • Déclaration d’acceptation sous bénéfice d’inventaire ;

•      DELAI D’OBTENTION : 48h maximum.

•      COUT LEGAL :  200.000 francs.

•      REFERENCE : Loi des finances n°40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019.Téléchargez le document ci-dessous sur le référentiel pour plus d’infos.

•      SERVICE A CONTACTER : Tribunal de grande instance ou parquet.

Documents à télécharger

• Proce╠Çs-verbal dÔÇÖacceptation sous be╠üne╠üfice dÔÇÖinventaire docx (15kb) [Telecharger]