Procès verbal la réception de la déclaration du patrimoine

•   PROCEDURE DE DELIVRANCE :

La déclaration de patrimoine est un inventaire de l’ensemble des biens détenus par une personne. Elle comprend à la fois l’actif patrimonial et le passif patrimonial.

L’agent de la section procède à :

• • La récupération des pièces nécessaires à la fourniture de votre requête ;
  • La soumission d’une fiche d’information à remplir par l’usager ;
  • La Demande du paiement du service dû ;
  • La transmission de la fiche d’information et les documents à l’autorité compétente pour la signature.

•      DOCUMENTS A FOURNIR :
  • Pièces d’identité du demandeur ;
  • Déclaration du patrimoine ;
  • Preuve du statut de la personne soumise à la déclaration ;

•      DELAI D’OBTENTION : 48h maximum.

•      COUT LEGAL :  200.000 francs.

•      REFERENCE : Loi des finances n°40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019.Téléchargez le document ci-dessous sur le référentiel pour plus d’infos.

•      SERVICE A CONTACTER : Tribunal de grande instance ou parquet.

Documents à télécharger

• Proce╠Çs verbal La re╠üception de la de╠üclaration du patrimoine docx (15kb) [Telecharger]